TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
dépôt de gage [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- security deposit
1, fiche 1, Anglais, security%20deposit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dépôt de gage
1, fiche 1, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20gage
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dépôt de garantie 2, fiche 1, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20garantie
correct, nom masculin
- cautionnement 3, fiche 1, Français, cautionnement
correct, nom masculin
- gage déposé 1, fiche 1, Français, gage%20d%C3%A9pos%C3%A9
nom masculin
- garantie pécuniaire 4, fiche 1, Français, garantie%20p%C3%A9cuniaire
nom féminin
- consignation de cautionnement 2, fiche 1, Français, consignation%20de%20cautionnement
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le non-respect des conditions de la mise en liberté, accordée en vertu de la présente loi, peut entraîner la confiscation par le Ministre du gage déposé [...] 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20gage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- depósito de garantía
1, fiche 1, Espagnol, dep%C3%B3sito%20de%20garant%C3%ADa
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1979-11-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- payment of a security deposit
1, fiche 2, Anglais, payment%20of%20a%20security%20deposit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where the Board orders the release of any person pursuant to subsection (1), it may impose such terms and conditions as it deems appropriate in the circumstances, including the payment of a security deposit or the posting of a performance bond. 1, fiche 2, Anglais, - payment%20of%20a%20security%20deposit
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dépôt d'un gage 1, fiche 2, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20d%27un%20gage
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La Commission peut assortir la mise en liberté visée au paragraphe (1) des conditions qu'elle juge appropriées eu égard aux circonstances, notamment du dépôt d'un gage ou d'un bon de garantie d'exécution. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20d%27un%20gage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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